Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.casseclim.com. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Article 2 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
Article 3 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signée du consommateur par "Clic de la case" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le " Clic de la case " associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique à valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Article 4 : Modalités de Paiement et Sécurisation
Modalités de Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement par :
* Carte bancaire
* PayPal (Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui s'appliquent.)
• Virement, dans ce cas, vous faites manuellement votre virement sur votre application bancaire ou avec votre conseiller.
Défaut de Paiement
Casse clim.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Contrôles anti-fraudes
Casse clim.com contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande. Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité.
Article 5 : Expédition et livraison
L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajoutée le délai de livraison du transporteur (La Poste, Dpd, TNT, UPS). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande ou en point relais. Livraison uniquement en France Métropolitaine, Corse.
Article 6 : Force majeure
Casse clim.com ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Casse clim.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Article 7 : Rétractation
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes. Pour des détails pratiques sur la manière d'effectuer un retour, veuillez nous joindre par téléphone. Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables (sauf si un délai plus long est précisé dans les fiches produit) à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa recommercialisation et demander l'échange ou le remboursement, et ce, sans aucun frais, à l'exception des frais de retour.
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
* Les services dont l'exécution a commencé, avec votre accord, avant la fin du délai de quatorze jours francs.
* Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Article 8 : Garanties et SAV
8.1 - Les Garanties
Tous les produits neufs sont garantis 1 an excepté indication contraire affichée sur le site (garantie constructeur) tous les produits d'occasion sont garantis 6 mois.
L'utilisation dans un but professionnel de nos produits ramène la garantie à 6 mois.
Nos produits sont destinés à un usage résidentiel et tertiaire.
8.2 Service après-vente :
Vous rencontrez un problème avec nos pièces.
8.2.1 Vous avez souscrit la GARANTIE OPTIMALE :
8.2.2.2 Vous n’avez pas souscrit la GARANTIE OPTIMALE :
Article 9 : Dispositions de la loi « Informatiques et Libertés »
À tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978). Vous pourrez refuser de recevoir ultérieurement la newsletter et les bons plans de casseclim qui vous seront transmis lors de votre première commande, en cliquant sur le lien situé en bas de cette newsletter.
Article 10 : Attribution de juridiction
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Toulouse (31) est seul compétent. Quelles que soient les conditions de vente ou le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. L’émission de traites ne constitue ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Article 11 : Coordonnées de la société
SAS EBCLIM - 20 route de Fombeauzard - 31780 CASTELGINEST
