Dans le cadre de la réglementation F-GAZ, l’attestation de capacité (AdC) est obligatoire pour réaliser les mises en service et la maintenance des climatiseurs, des pompes à chaleur et autres appareils utilisant des fluides frigorigènes.
Réglementation F-Gaz sur les fluides frigorigènes
Suite à l’entrée en vigueur de la réglementation F-GAZ, la vente des produits contenant des fluides frigorigènes n’est autorisée qu’aux clients possédant une attestation de capacité (AdC) en cours de validité ou prouvant que le raccordement a été réalisé par un opérateur possédant cette attestation de capacité. Un document Cerfa N° 15497*03 justifiant de cette intervention de raccordement devra alors nous être remis complété. NB : seuls les appareils monoblocs contenant moins de 2 kg de fluide sont exclus du champs d’application de cette réglementation, dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électriques, hydraulique ou aéraulique.
VOUS ÊTES TITULAIRE DE L’AdC ?
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Des solutions s’offrent à vous :
1- Faites appel à un partenaire professionnel qui lui est titulaire de l’AdC, dans ce cas, établissez avec lui un Contrat d’assemblage et de mise en service que vous devrez nous le transmettre par email à : ebclimfrance@gmail.com
Important : ce document sera exigé pour valider votre commande. PAS DE CERFA PAS DE LIVRAISON !
Dans ce cas vous serait remboursé entre 30/90 jours ouvré
Nous pouvons vous mettre en relation dans certain secteur avec un partenaire professionnel AdC, qualifié, qui effectuera la mise en service de votre installation.
